Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mardi 19 octobre 2021 à 21h30
Vigilance sanitaire — Article 1er
Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Gouvernement a donc dû faire appel à la théorie des circonstances exceptionnelles.
Nous avons créé, avec vous et nos collègues sénateurs, un cadre juridique pour lui permettre d'agir, fondé sur les dispositions issues de la loi du 3 avril 1955, relative à l'état d'urgence désormais appelé « sécuritaire ».
