Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du mardi 19 octobre 2021 à 21h30
Vigilance sanitaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le Gouvernement a donc dû faire appel à la théorie des circonstances exceptionnelles.

Nous avons créé, avec vous et nos collègues sénateurs, un cadre juridique pour lui permettre d'agir, fondé sur les dispositions issues de la loi du 3 avril 1955, relative à l'état d'urgence désormais appelé « sécuritaire ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.