Projet de loi de finances pour 2022
(Mission relations avec les collectivités territoriales (état b))

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € », le montant : « 1 800 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € », le montant : « 3 900 € ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les I et II entrent en vigueur au 1^er...

I. – Après l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé : « Art. 42‑1. – I. – Les communes peuvent demander la création de zones franches urbaines en centre‑ville lorsqu’elles remplissent cumulativement les conditions sui...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un XIII ainsi rédigé : « XIII. – Concernant les villes moyennes : « 1° Maintien d’un régime de défiscalisation sur la construction de logements neufs dans les villes moyennes et leur agglomération se situant actuellement dans le marché dit « détendu » ; « 2° Définir an...

Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale de l'État	1 000 000	0
Vie politique	0	1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	0	0 Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° CL14C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Ménard Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 1 000 000 0 Vie politique 0 1 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 0 0 Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° CL15C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Ménard Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 1 000 000 0 Vie politique 0 1 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 0 0 Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org