Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Il vise à compléter l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des dispositions concernant les faux mineurs non accompagnés. Le fait, pour un étranger, de se présenter comme mineur alors qu'il est majeur est évidemment répréhensible. L'octroi de la nationalité française ou d'un titre de séjour doit...

Comme l'a dit tout à l'heure mon collègue Bazin, il faut saisir toutes les occasions d'aborder ce thème si important. Les chiffres que je viens de citer sont assez éloquents pour nous pousser à proposer des solutions dans tous les textes de loi qui nous sont présentés. Bien entendu, il n'est pas question de remettre en cause l'aide apportée aux...

En commission, j'avais déposé un amendement qui prévoyait le recensement quinquennal, par les communes, de leurs chemins ruraux car, au cours des dernières décennies, on a déploré la disparition d'au moins 200 000 kilomètres de ces chemins – entre 250 000 et 300 000 kilomètres d'après certaines estimations –, au gré des remembrements, des alién...

Je ne vois pas en quoi proposer le recensement des chemins ruraux tous les cinq ans pour que les communes en fassent un inventaire précis serait vague ni en quoi ce serait éloigné du terrain ; bien au contraire.

Je vois bien dans ma circonscription – peut-être vous aussi, monsieur le rapporteur – que, tous les ans, des chemins ruraux disparaissent.

Le recensement des chemins ruraux, les inscrivant clairement dans le patrimoine de la commune, permet de contrer les riverains indélicats qui accaparent le terrain, suppriment les chemins et les haies. C'est au contraire coller au plus près des réalités du terrain que d'encourager les communes à établir ce recensement pour permettre de sauvegar...

Je vous trouve d'assez mauvaise foi, monsieur le rapporteur. En commission, vous m'aviez dit que vous étiez en parfait accord avec mon amendement sur le fond et qu'il pouvait emporter l'adhésion générale, pourvu que sa rédaction ne soit pas contraire au principe de libre administration des collectivités. Étant moi-même très attachée à ce princi...

J'ai écouté la discussion avec beaucoup d'intérêt. Ma circonscription comprend deux agglomérations et une communauté de communes, et les trois ont déjà procédé au transfert de ces compétences. J'en parle donc avec d'autant plus de liberté et de distance que, chez moi, nous ne sommes plus trop concernés par le problème. Il y a des mots qui me t...

Je ne comprends pas pourquoi on veut absolument rendre obligatoire ce transfert de compétences. Pourquoi ne pas conserver la souplesse qu'on réclame à longueur de temps pour nos territoires ? Depuis des années, la France souffre de la rigidité des procédures et doit supporter des décisions qui viennent toujours de Paris. Il faut absolument cont...

Vous l'avez transformée en un fonds de développement de la vie associative (FDVA), qui n'est plus géré par les parlementaires, mais par les préfets. Dans ma circonscription, je constate que depuis que vous avez supprimé la réserve parlementaire – auparavant répartie par des députés présents sur le terrain et qui connaissaient les associations ...

…et les associations qui en bénéficient ne sont pas forcément celles qui en ont le plus besoin. J'étais sûre qu'on allait me dire que cela n'a rien à voir. Au contraire : encore une fois, c'est une question de proximité,…

…de souplesse et de connaissance du terrain. Madame la ministre, vous le savez mieux que moi : ce sont les élus locaux qui connaissent le terrain, cela ne se décide pas à Paris.

L'énergie éolienne est loin de faire consensus, d'abord car sa rentabilité est faible et, surtout, parce que l'implantation des éoliennes dans nos campagnes défigure les paysages, bloque l'horizon et transforme durablement les écosystèmes. En matière d'éoliennes, comme sur de nombreux sujets, il me semble qu'il faut accroître les pouvoirs du m...

Comme M. Maquet vient de le dire, les éoliennes provoquent énormément de tensions. Selon un courrier de l'association Vent des maires, que je ne dois pas être la seule à avoir reçu, « les implantations arbitraires et autoritaires des éoliennes dans nos communes constituent un insupportable déni de démocratie, c'est pourquoi la colère gronde de...

Vous pourriez au moins l'écouter et agir en votant dans l'hémicycle de manière cohérente avec ses propos. Ce serait la moindre des choses. Je le répète : la colère gronde dans certaines communes. Leurs habitants n'en peuvent plus, parce qu'ils ont l'impression qu'on leur impose des choses dont ils ne veulent pas. Les élus sont au milieu du gué ...

Cet amendement de repli, par rapport à celui que j'ai défendu antérieurement, vise à soumettre les projets d'installation de parcs éoliens sur une commune à l'information préalable non seulement du maire et de l'intégralité des membres du conseil municipal de la commune, mais aussi des membres des conseils municipaux des communes limitrophes. ...

On peut dire que l'énergie éolienne concentre tous les paradoxes de la transition écologique en marche depuis plusieurs années, au point que certains la qualifient d'arnaque écologique qui ne survit qu'à coups de généreuses subventions. En effet, d'un côté on nous dit que c'est une énergie propre et, de l'autre, on apprend que ces fameuses éoli...

Cet amendement de repli vise à permettre aux maires de réguler, en fonction de la hauteur des machines, pales comprises, la distance du mât par rapport aux habitations, comme c'est le cas dans les Länder allemands, notamment dans le Land de Bavière où cette distance est de dix fois la hauteur de l'éolienne. La distance minimale e...

…et provoque par ailleurs une baisse de la valeur immobilière, une luminosité excessive la nuit et des bruits permanents. Cette distance minimale peut certes être relevée par les préfets depuis 2015 mais, dans les faits, ils ne le font pas ou trop peu souvent. Le présent amendement, s'il était voté, permettrait donc aux maires, je le répète, d...