Choix du nom issu de la filiation

En effet, si un parent qui n'a pas transmis son nom de famille à la naissance l'adjoint à titre d'usage au nom de son enfant mineur, il me semble qu'un minimum de solennité s'impose lorsque l'enfant a plus de treize ans, puisque son consentement personnel est requis dans tous les cas. Je propose de préciser que l'adjonction se fera par déclarat...

En effet, il me semble important de préserver une harmonie au sein des fratries en se prémunissant contre une logique trop individualiste. L'amendement proposé modifierait le principe de l'unité des noms de famille.

Si, il modifierait ce principe puisque plusieurs enfants d'une même famille, nés du même père et de la même mère, pourraient porter des noms différents.

Allons jusqu'au bout : qu'adviendrait-il si par hasard, le père de famille souhaitait changer de nom ? Ce changement s'appliquerait-il de facto aux enfants mineurs ? Pourraient-ils conserver leur nom initial ? Bref, on aboutirait à un chamboulement complet. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit et évitons les caricatures : je ne ...

Les amendements identiques prévoient que le parent qui adjoint son nom à celui de l'enfant « en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale ». Vous admettrez que l'expression « en temps utile » est un peu vague : en temps utile pour lui, pour l'autre parent, pour les enfants concernés ? Or, surtout conc...

Je n'ai pas déposé d'amendement de suppression de l'article 1er , qui porte sur le nom d'usage, mais je le fais pour l'article 2 car il porte sur un autre sujet, autrement plus important. Un changement de nom, par adjonction ou substitution, n'a rien d'anodin. En envisageant cette substitution, chers collègues, vous en venez à nier un parent, p...

Je suis tout à fait d'accord, pour ma part, pour encadrer certaines situations particulières, que l'on pourrait qualifier : les cas de violence bien sûr, mais aussi d'abus, d'abandon, ainsi que les situations très douloureuses. Mais il ne faut pas cibler toutes les situations, car, le cas échéant, on aboutirait, que vous le vouliez ou non, à un...

Cette proposition de loi est présentée comme un texte de simplification, mais convenez qu'il ne s'agit pas que de cela. Elle suscite beaucoup d'interrogations et elle est loin d'être anodine, car elle aura des conséquences importantes. Monsieur le garde des sceaux, si l'on s'en tient aux exemples que vous avez donnés, les choses paraissent évid...

Monsieur le garde des sceaux, je me permets de répondre, parce que vous me dites qu'il n'y a aucun problème pour les délinquants qui souhaiteraient utiliser cette procédure pour échapper aux poursuites. Vous avez raison puisque la demande de changement de nom est aujourd'hui formalisée sous forme de requête adressée au ministre de la justice – ...

Nous avons déjà eu cette discussion à l'article 1er , mais elle me semble encore plus importante concernant l'article 2. Alors que la modification d'un nom par adjonction ne soulève guère de problème, la modification par substitution est d'un autre ordre. Si, à l'avenir, les Français décidaient massivement de changer de nom – cela pourrait arri...