Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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Je ne comprends pourquoi il faut ici recourir aux ordonnances. Vous faites valoir que celles-ci serviront uniquement à apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence du droit national par rapport au droit européen. L'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789...
