Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
6 amendements trouvés
05/03/2018 — Amendement N° 23 au texte N° 587 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Ménard
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un logement est considéré comme surpeuplé dès lors qu’une personne seule ne dispose pas de 9 m² habitable, 16 m² pour un couple et 9 m² par personne supplémentaire. » Exposé sommaire : Selon le Conseil s...
05/03/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 587 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Ménard
Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : « Art. 225-14-3. – Est qualifiée de marchand de sommeil toute personne propriétaire d’un bien immobilier qui le loue, le vend ou le met à disposition, par parties ou entièrement, à des personnes en difficulté sociale en vue d’abuser de leur faibless...
05/03/2018 — Amendement N° 21 au texte N° 587 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Ménard
Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑19‑1. – En cas de récidive, les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l’article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑3 ont l’interdiction systématique d’acheter un bie...
05/03/2018 — Amendement N° 20 au texte N° 587 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Ménard
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 1331‑29 du code de la santé publique est compété par deux phrases ainsi rédigées : « Si un immeuble a été reconnu indécent, l’autorité administrative compétente peut enjoindre le propriétaire à réaliser, dans les trente jours, un diagnostic permettant d’identifier les travaux nécessaires à la jouissance p...
05/03/2018 — Amendement N° 19 au texte N° 587 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Ménard
Au titre du chapitre Ier du titre III du livre III de la première du code de la santé publique, après le mot : « salubrité », sont insérés les mots : « et décence ». Exposé sommaire : Dans les petites et moyennes villes, le véritable problème n’est pas l’insalubrité des logements mais leur indécence. Pour traiter cette problématiq...
05/03/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 587 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Ménard
Après l’article L. 123‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 123‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑3‑1-I. – À l’issue du délai imparti par l’arrêté pris en application du I de l’article L. 123‑3, le propriétaire dispose de trente jours pour notifier au maire un diagnostic faisant état des mesures prescrite...
