Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

1 amendement trouvé

03/08/2017 — Amendement N° 41 au texte N° 124 - Article 9 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réserve parlementaire répond déjà à des règles d'équité et de transparence renforcées lors de la précédente législature. La supprimer reviendrait à priver le député d'un de ses rôles : celui de participer à la réalisation de projets locaux. Cette amputation partielle de ses prérogatives emporterait ...