Confiance dans la vie publique — Texte n° 124
Amendement N° 41 (Rejeté)
Publié le 3 août 2017 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 124 en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La réserve parlementaire répond déjà à des règles d'équité et de transparence renforcées lors de la précédente législature. La supprimer reviendrait à priver le député d'un de ses rôles : celui de participer à la réalisation de projets locaux. Cette amputation partielle de ses prérogatives emporterait des conséquences négatives sur le développement de la vie locale.
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