Confiance dans la vie publique — Texte n° 124
Amendement N° 34 (Rejeté)
Publié le 3 août 2017 par : M. Meyer Habib.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 124 en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article interdit la pratique de la réserve parlementaire, sans dispositif de substitution.
Son adoption pénalisera l'ensemble de nos compatriotes établis hors de France, dont les associations, les établissements scolaires, les Instituts français notamment, voient leurs projets se réaliser grâce aux subventions de la réserve parlementaire.
Ils participent tous au rayonnement de la France à l'étranger.
A défaut d'adoption du dispositif imaginé par nos collègues sénateurs, le présent amendement vise à supprimer l'article 9 du présent projet de loi.
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