Confiance dans la vie publique — Texte n° 124
Amendement N° 61 (Rejeté)
Publié le 3 août 2017 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, Mme Brenier, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Favennec Becot, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, M. Villiers.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 124 en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 9 et donc à rétablir la « réserve parlementaire ».
La réserve parlementaire permet chaque année à des dizaines de milliers de communes et d'associations de bénéficier de subventions pour pouvoir mener à bien leurs projets et pour maintenir leurs activités dans un contexte de restrictions budgétaires particulièrement contraignant.
Aussi, la disparition sèche, brutale et précipitée de cette enveloppe de près de 145 millions d'euros annuels compromettrait fortement la capacité d'investissements des communes – notamment rurales – ainsi que la capacité d'action des associations qui ne sont pas en mesure de bénéficier d'autres subventions de la part des pouvoirs publics.
En l'absence de dispositif de substitution certain et satisfaisant, il est donc opportun de maintenir le système actuel de la réserve parlementaire
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