Confiance dans la vie publique — Texte n° 124
Amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 3 août 2017 par : M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 124 en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l'article 9 et donc rétablit la « réserve parlementaire ».
La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement de petites communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre subvention.
C'est également un dispositif essentiel pour soutenir des associations, qui n'ont pas ou très peu accès aux aides publiques, et pour qui cette aide financière, même modeste, est cruciale pour pouvoir lancer des projets ou boucler leurs financements.
La suppression de la réserve parlementaire compromet donc fortement la capacité d'investissement des communes et la capacité d'action des associations et risque donc de pénaliser l'économie locale et le dynamisme des territoires.
La réserve permet aux parlementaires, proches de leurs administrés et donc parfaitement au courant des besoins de leurs territoires, d'allouer efficacement cette enveloppe.
Le Gouvernement propose une suppression « sèche » de la réserve parlementaire qui est très inquiétante et parle d'un dispositif de substitution en loi de finance qui est incertain et nettement mois souple.
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