Confiance dans la vie publique — Texte n° 124
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 3 août 2017 par : M. Breton, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 124 en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si nous devons répondre à une exigence de transparence de la vie publique, qui est une attente forte de nos concitoyens, notre action publique doit être tout à fait ancré dans l'action locale.
A cet égard, la réserve parlementaire nous permet, en toute transparence et en ayant une connaissance du terrain, d'apporter un soutien parfois décisif à des projets d'intérêt général, au service de nos concitoyens, ou encore à des associations.
Dans un contexte de baisse des dotations d'État aux collectivités locales, les subventions ont permis aux communes, notamment aux plus petites, de réaliser des investissements qu'elles n'auraient pas pu faire sans cette aide.
Alors que l'attribution de la réserve est totalement transparente, il est indispensable de la maintenir pour soutenir l'économie locale.
Loin des critiques populistes et infondées de clientélisme, la réserve permettait aux parlementaires, proches de leurs administrés et donc parfaitement au courant des besoins de leurs territoires, d'allouer efficacement cette enveloppe.
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