Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
(Article 6)

Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; ». Exposé sommaire : Les difficultés pour faire évacuer les gens du voyage, qui se sont installés illégalement s...