Défense du droit de propriété

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Ce dispositif pose des modalités obligatoires que devra contenir la convention qui liera le propriétaire et l’occupant du logement. Or, le droit de propriété a pour corolaire la liberté contractuelle. Il convient donc de laisser une certaine souplesse dans la rédaction de cette convention.

Après le mot : « propriétaire, », insérer les mots : « ou du locataire » Exposé sommaire : Si un immeuble est occupé sans droit ni titres par un tiers, la compétence de demander au représentant de l’État de recourir à la force publique pour en déloger les occupants reviendra, non seulement au propriétaire, mais aussi au locataire. Ce disp...

I. – Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction mentionnée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. » II. – Après le premier alinéa de...