Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
63 amendements trouvés
03/07/2018 — Amendement N° 182 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Dupont-Aignan, Mme Ménard
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa, les collectivités de Guyane et de Mayotte régies par le présent article peuvent, sans y avoir été habilitées par la loi ou le règlement, abroger, suspendre ou amender l’application de règles relatives à l’acquisition de la nationalité française par des personnes ...
02/07/2018 — Amendement N° 133 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Lorho, Mme Ménard
Après le mot : « loi », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le texte de loi indique que plusieurs projets de loi, en l’occurrence ceux « ayant un objet économique, social ou environnemental » seront soumis à une consultation de la Chambre de la société civile. Cependant les projets de loi ayant un objet économique, social ou e...
02/07/2018 — Amendement N° 132 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Lorho, Mme Ménard
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la société civile ». Exposé sommaire : La notion de société civile a suscité de nombreux débats depuis plusieurs siècles mais ne fait toujours pas l’objet d’une définition juridique. Si la société civile est constituée de l’ensemble des Français alors celle-ci est déjà représentée à l’Assemblée Nation...
