Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
41 amendements trouvés
23/07/2018 — Amendement N° 406 au texte N° 1173 - Article 15 bis (Rejeté)
Mme Ménard
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'État dans le département informe sans délai les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1 du présent code lorsqu'il prend une mesure d'éloignement en application des ...
