Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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Jusqu'à présent, le dégrèvement de la TEOM obtenu par des contribuables grâce à une décision de justice relevait de la responsabilité de l'État. Pourquoi celui-ci veut-il, en la matière, se décharger de toute responsabilité sur les collectivités territoriales ? Cela ne me semble pas cohérent avec le fonctionnement actuel. En effet, l'alinéa 10...
