Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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L'article 14 modifie le régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets afin de l'adapter aux exigences de l'OCDE. Il prévoit de proportionner l'avantage fiscal qui s'applique aux profits tirés de l'exploitation d'un brevet à la réalisation de dépenses de recherche et développement sur le territoire national. Cette mesure d...
