Interdiction des violences éducatives ordinaires
(Après l'article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne revient pas à l'État de dire à des parents comment éduquer leurs enfants. En outre, d'un point de vue pratique, cette mesure ne pourra être effective qu'en demandant à l'enfant de dénoncer ses parents. Une logique destructrice du lien aussi bien affectif qu'éducatif qui existe entre parents et e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne revient pas à l'État de dire à des parents comment éduquer leurs enfants. En outre, d'un point de vue pratique, cette mesure ne pourra être effective qu'en demandant à l'enfant de dénoncer ses parents. Une logique destructrice du lien aussi bien affectif qu'éducatif qui existe entre parents et e...

Après le mot : « parentale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont tenus de ne pas commettre de violences illégitimes à l'égard de leur enfant, dans le respect des articles 222‑10 et R. 624‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : En l'état, la formulation actuelle disconvient en ce qu'elle méconnaît la jurisprudence du 10 mars 1981 – t...

À la fin, substituer aux mots : « violences éducatives ordinaires » le mot : « sanctions éducatives illégitimes ». Exposé sommaire : En usant du terme « éducatives », le titre de la proposition de loi reprend l'affirmation - qu'elle conteste pourtant dans son exposé des motifs - selon laquelle il existerait un attribut d'autorité parental ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La parentalité est au fondement de la communauté naturelle que constitue la famille ; elle n'est en aucun cas une construction d'ordre social, une institution au sein de laquelle le législateur disposerait d'un pouvoir décisionnaire légitime. Les programmes de sensibilisation à la parentalité proposée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'immixtion du pouvoir civil dans la société domestique que constitue la famille est une ingérence illégitime des pouvoirs publics dans une sphère privée. Le législateur ne doit en aucun cas disposer du pouvoir de légiférer sur les attributs de l'autorité parentale au risque de s'immiscer dans la vie d...

Après le mot : « parents » insérer les mots : « qui le souhaitent ». Exposé sommaire : Si la disparition du terme de « formation à la parentalité » est satisfaisant, le soutien à la parentalité proposé par le présent article reste un terme approximatif. Bénéficier d'un programme de sensibilisation ou d'accompagnement pour un fait naturel (...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne revient pas à l'État de dire à des parents comment éduquer leurs enfants. En outre, d'un point de vue pratique, cette mesure ne pourra être effective qu'en demandant à l'enfant de dénoncer ses parents. Une logique destructrice du lien aussi bien affectif qu'éducatif qui existe entre parents et e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne revient pas à l'État de dire à des parents comment éduquer leurs enfants. En outre, d'un point de vue pratique cette mesure ne pourra être effective qu'en demandant à l'enfant de dénoncer ses parents. Une logique destructrice du lien aussi bien affectif qu'éducatif qui existe entre parents et en...