Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 45 quater)

Mon amendement a pour objet de rendre incompressibles les périodes de sûreté. La période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal repose sur l'idée que la cour d'assises, au vu de la gravité des faits, de la personnalité de l'accusé et des risques de récidive, doit pouvoir s'assurer qu'une partie au moins de la peine d'enfermement qu...