Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 57)

Il s'agit de compléter l'article 513 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. » Ce dispositif permettrait aux parties civiles de prendre la parole en audience devant la cour d'appel alors qu'actuellement, seul le prévenu a l...

Il s'agit encore une fois d'une demande de rapport, qui concerne les mineurs et jeunes radicalisés – sujet brûlant, vous en conviendrez. Depuis fin 2016, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a mis en place le dispositif d'accueil spécialisé et individualisé, le DASI, qui propose une prise en charge éducative individuelle, re...