Projet de loi de finances pour 2019
(Article 18 (appelé par priorité))

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L 'article 151 ter du code général des impôts dispose : « La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ...

I. – Après l'alinéa 27 insérer l'alinéa suivant : « Sont déductibles de la base imposable au titre de l'impôt sur le revenu, les sommes perçues en contrepartie de la transmission à titre onéreux à un nouvel installé des sommes inscrites à un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit. Les modalités de cet abattement ainsi que la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une augmentation des charges sur les exploitations agricoles, notamment par une hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD), telle que prévue dans le projet de loi, va limiter les capacités d'investissement dans de nouvelles pratiques agricoles et freiner la transition écologique de l'agricultu...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 93 510 € » le montant : « 36 000 € ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient d'abaisser le seuil des exonérations fiscales des journalistes à 36 0000 euros bruts par an.

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est supprimée. » Exposé sommaire : Les aides directes et indirectes à la presse représentaient en 2017 entre 580 millions d'euros et 1,8 milliards. Elles portent atteinte à la liberté de la presse. C'est la raison pour laquell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 1 000 000 euros du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 04 « Instruments de pilotage et d'étude » vers le programme 147 « Politiq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 1 000 000 euros du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 04. « Instruments de pilotage et d'étude » vers le programme 135 « Urbani...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Supprimer 300 000 000 d'euros à l'action 02 « garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « immigration et asile ». Alors qu'en 2017, la France a passé la cap des 100 000 réfugiés et ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	350 000 000	0
Protection maladie	0	350 000 000
TOTAUX	350... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° 212 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 64 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 TOTAUX 64 000 000 Voir tout l'amendement Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org