Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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Il porte sur l'importante question du financement des écoles privées sous contrat. J'ignore pourquoi il est examiné en dernier. Quoi qu'il en soit, je saisis l'occasion de rappeler quelques principes qui me semblent essentiels. En premier celui en vertu duquel les écoles privées sous contrat ont la même valeur que les écoles publiques. Elles a...
À l'heure actuelle, verser un forfait pour le financement des écoles maternelles privées est facultatif pour les communes, l'école n'étant pas obligatoire à cet âge. En raison de l'adoption de l'article 2, ce financement deviendra obligatoire. Je répète que la rédaction de l'article 4 pose un problème de constitutionnalité. En effet, il prévoi...
