Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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Cet amendement tend effectivement à supprimer l'article 6. Vous nous aviez accusés en première lecture de faire preuve de suspicion vis-à-vis des caisses d'allocations familiales alors que cela n'a évidemment rien à voir avec de la suspicion : nous sommes simplement soucieux de protéger les intérêts des plus faibles. Les caisses d'allocations ...
Une seule question : doit-on nécessairement remettre en question la procédure de divorce qui, en l'état actuel, est relativement équilibrée parce que les tribunaux ne disposent pas de moyens suffisants pour traiter dans un délai raisonnable les affaires qui leur sont soumises ? Je ne le crois pas. Mes collègues l'ont dit avant moi : la phase de...
Un divorce pour altération définitive du lien conjugal n'est pas une procédure anodine. Il n'est donc pas souhaitable de réduire à un an le délai de séparation actuellement requis, à savoir deux ans. Une telle procédure s'applique en effet lorsque l'un des époux est seul à vouloir le divorce, que son conjoint ne le souhaite pas et n'est pas fau...
Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1er de notre règlement. Nos tablettes ne fonctionnant toujours pas, il nous est difficile de savoir à quels articles se rapportent les amendements dont nous débattons. Auriez-vous l'amabilité de nous le rappeler afin de nous permettre de sui...
En décembre dernier, au cours de la première lecture, a été adoptée la nouvelle peine dite de détention à domicile sous surveillance électronique. Créée de toutes pièces, sans étude précise pour nous convaincre de sa pertinence, elle avait été présentée comme un substitut possible aux peines de prison comprises entre quinze jours et six mois. B...
Il faudrait rétablir l'article 48 bis tel que voté par le Sénat, car il propose une mesure importante dans le cadre de la réforme de la justice. Il est interdit qu'un détenu bénéficie d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première libération. Le grand argument invoqué en commission pour justifier la suppression de cette di...
Nous nous souvenons en effet tous de votre annonce, madame la ministre, quand, sous couvert de traiter enfin la question des mineurs, vous avez choisi de passer outre le Parlement alors que le sujet est des plus graves. Ce phénomène n'est pourtant pas nouveau, car déjà en 2002, le Sénat publiait un rapport alarmant sur la transformation, pour n...
Cet article est certainement l'un de ceux qui ont suscité le plus de réactions dans cet hémicycle, à droite comme à gauche. Avec lui, vous proposez en effet de fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance afin de mutualiser les effectifs de magistrats et de greffiers et d'unifier leur gestion. Avant les vacances de Noël, les avocat...
Avec cet amendement, je souhaite revenir sur votre logique de spécialisation des tribunaux qui, à terme, en videra certains au profit d'autres. Vous nous dites en effet que dès lors qu'il y a plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l'un d'eux peut être spécialement désigné par décret pour être le seul à connaître, sur l'ensemb...
Vous proposez d'expérimenter la spécialisation de certaines cours d'appel afin, nous dit-on, de mieux organiser notre système judiciaire. Il me semble pour ma part que le principe même d'une expérimentation en la matière pose un problème, puisqu'elle induit une différence de traitement entre justiciables – certes pour une durée de trois ans, m...
