Organisation et transformation du système de santé

Cet amendement revient sur votre méthode, selon laquelle, au nom d'une stratégie médicale commune, il conviendrait de rendre les commissions médicales de groupement obligatoires au sein des groupements hospitaliers de territoire. Malgré le travail mené en commission, je ne comprends toujours pas bien en quoi il serait pertinent d'imposer les c...

Cet amendement prévoit la présence de deux représentants locaux au sein de la CMG – je sais bien que la composition sera fixée par décret. La création des commissions devrait, selon moi, rester facultative mais cette mesure peut être une bonne chose pour les GHT à condition de s'adapter aux territoires. Pour cela, les commissions doivent s'app...

Cet amendement vise à prendre en compte la réalité du terrain, afin qu'une femme sur le point d'accoucher, par exemple, n'ait pas une heure ou parfois une heure et demie de route à faire pour rejoindre une maternité. Je ne propose pas ici de créer des hôpitaux de proximité « de seconde zone » – j'en profite pour dire à Mme Audrey Dufeu Schuber...

Vous avez créé une commission médicale de groupement, qui sera obligatoire au sein des GHT, et vous décidez de transférer à ceux-ci la gestion des ressources humaines. Cette mutualisation vise à coller davantage à la stratégie établie par la commission médicale de groupement. En somme, alors que les GHT n'ont que trois ans d'existence et que l...

S'agissant des soins palliatifs, il faut de toute évidence privilégier la proximité. Lorsqu'un décès est imminent, la vie de la cellule familiale continue, et elle ne peut pas cesser toute activité. La proximité constitue donc un facteur clé pour bien accompagner la personne qui s'apprête à partir. Selon moi, la question des moyens ne se pose ...

Je propose la suppression des alinéas 10 à 15, qui habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relatives aux hôpitaux de proximité. Le recours aux ordonnances est d'autant moins compréhensible que ce projet de loi était très attendu des professionnels, et surtout des Français, de plus en plus nombreux à connaître des difficu...

L'expression « gradation des soins hospitaliers » est employée à de nombreuses reprises dans le projet de loi. Malgré toutes les précisions apportées lors de cette discussion, il est à craindre que, dans l'esprit des Français, cette notion n'évoque la rentabilité des hôpitaux ou leur attractivité, notions plus comptables que médicales qui pourr...

Régulièrement, dans la presse, on s'inquiète de la protection des données personnelles. Un an après le scandale Cambridge Analytica, qui nous a permis de découvrir que Facebook partageait massivement les données personnelles de ses utilisateurs, nous sommes en droit d'insister sur le fait que les données médicales sont d'abord les données des p...

L'article 9 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures pour moderniser le régime des autorisations des activités de soins – chirurgie, maternité, urgences – et des équipements matériels lourds. Malheureusement, de nombreuses incertitudes persistent concernant cette fracture de notre système de santé à travers les hôpit...

Cet amendement de suppression est plus exactement un amendement d'appel pour alerter le Gouvernement, car les médecins généralistes sont très inquiets et l'ont largement fait savoir dans la presse. Avec ce dispositif, vous voulez faire des fameuses CPTS, le pivot de l'organisation des soins de proximité. Madame la ministre, vous avez affirmé q...

Entendons-nous bien : il ne s'agit pas de remettre en cause les CPTS qui, de l'avis général, font partie des mesures positives prises ces dernières années. Ce qui pose problème, c'est que cet article 7 prévoit que le projet territorial de santé soit soumis à l'approbation de l'ARS. Les médecins redoutent que l'État se serve de ce dispositif pou...

Cette nouvelle couche administrative dans l'organisation territoriale n'est pas pertinente car chaque acteur a actuellement son projet de santé qui se doit de respecter le projet régional de santé.

Personnellement, je ne pense pas qu'il faille obliger les médecins à s'installer dans les zones sous-denses, mais avec cet amendement, c'est un autre problème que je souhaite évoquer : les remplacements à répétition. On ne cesse de le répéter depuis hier, trop de médecins généralistes renoncent à s'installer. Durant l'été 2017, un jeune médeci...

Il s'agit d'un amendement auquel je tiens particulièrement. Il propose de changer la manière dont on aborde le problème de l'installation des médecins dans les déserts médicaux, et prévoit des mesures incitatives. Pour dire les choses clairement, si certains médecins ne s'installent plus, c'est qu'ils sont littéralement écrasés par les taxes e...

Je rebondis sur les propos de M. Aubert. Dans ma circonscription, à Béziers, la création, il y a plus de dix ans, de deux zones franches a eu pour effet de vider le centre-ville de toutes les professions libérales. Il n'y a plus qu'un médecin généraliste dans le centre-ville, devenu à cet égard une zone sous-dense. Je ne crois donc pas, comme ...

Entre fantasme et réalité, la grippe anime chaque hiver l'actualité médicale. Parmi les chiffres, qui vont bon train, l'un a particulièrement retenu mon attention : Santé publique France estime que le nombre de morts évités grâce au vaccin s'élève à environ 2 500 personnes chaque année. Le professeur Boëlle a déclaré avec prudence : « Nous ne d...

Pourquoi donnez-vous de tels avis alors que nous vous avons expliqué, en long, en large et en travers, l'utilité que pourraient représenter ces possibles points d'accès à la vaccination antigrippale ? Les 4 716 laboratoires de biologie médicale seraient utiles dans votre campagne de vaccination contre la grippe, notamment en tant que points d'a...

Une fois de plus, le Gouvernement cherche malheureusement à court-circuiter le débat, puisque l'article 6 l'habilite à légiférer par ordonnance pour réformer le statut de praticien hospitalier. Une fois de plus, les territoires sont mis de côté et la représentation nationale est dépossédée de son pourvoir sur des questions importantes. Voilà qu...

L'article 8 habilite, une fois encore, le Gouvernement à légiférer par ordonnance, en l'occurrence à définir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. Vous savez bien qu'il s'agit d'une question essentielle, qui aura un impact évident sur le maillage territorial hospitalier : il me semble donc que le Parlement ne p...

Les alinéas 13 à 30 de l'article 7 définissent de manière globale les missions et les champs d'intervention des CPTS. Malheureusement, le dispositif vide de son sens la négociation conventionnelle en cours. Voulue par l'article 42 de la loi de financement de la Sécurité sociale, celle-ci a confié aux partenaires conventionnels le soin de négoci...