Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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Les alinéas 10 et 11 disposent que « les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables ». Je m'interroge sur cet aspect de la réforme. Vous entendez, avec ce projet de loi, promo...
Vous me répondez, monsieur le secrétaire d'État, qu'un tel dispositif existe déjà. Ce n'est pas pour cela qu'il est bon. Je maintiens que la solution que vous proposez est bancale, notamment pour salariés, pour les fonctionnaires qui ne sont pas syndiqués.
