Haine sur internet
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : D'une part, l'article 75 de la loi n°2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 nie le principe de la négociation en imposant une issue forcée à cette dernière alors ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de sécurité sociale pour 2017 est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2019. » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – La hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée prévue aub du 3° du I ne s'applique pas aux revenus du patrimoine 2017 déclarés en 2018. » Exposé sommaire : Si la hausse de la CSG doit être appliquée son application immédiate et rétroactive est injuste.

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre : « 3,5 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l'affect...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le gouvernement fixe unilatéralement une enveloppe de dépenses maximales allouées aux prestations de santé à domicile. Or, il apparaît que si cette enveloppe est dépassée, cela conduira à une baisse des tarifs appliqués aux dispositifs médicaux et aux prestations qui lui ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 points. Cette mesure concerne 60 % des retraités, c'est-à-dire 8 millions de Français qui ont travaillé toute leur vie. Cela a d'ailleurs provoqué une manifestation des retraités le 28 septembre 2...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – En cas de prescription ponctuelle et limitée à un nombre restreint de prise de médicaments, le médecin édicte une ordonnance qui spécifie aux pharmaciens de ne délivrer que le nombre de comprimés indiqués. Exposé sommaire : En 2016, on considère que chaque foyer Français disposait d' 1,75...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des professions de santé ». Exposé sommaire : Les représentants des professionnels de santé sont dotés d'une expertise dont il serait regrettable de priver le comité technique alors qu'il est appelé à décider des innovations qui ont voc...

I. – Après l'article L. 112‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑2‑1. – Les familles dont l'un des membres est reconnu par les services de renseignement ou la justice pour avoir tenté de commettre ou participé à la commission d'un acte de nature terroriste ou enjoignant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut soutenir les familles monoparentales en s'appuyant sur une économie de 500 millions d'euros en trois ans. Or seulement 90 millions de cette économie leur seront reversés. Cette mesure va injustement porter préjudice aux familles qui ne sont pas monoparentales. En outre, on ne compr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les régions frontalières sont exposées à une forte contrebande du tabac qui met en danger l'activité des buralistes et compromet les actions entreprises pour la protection de la santé des Français. Si le gouvernement veut porter une politique de lutte contre le tabagisme, elle ne doit pas se faire au d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces 8 vaccins supplémentaires sont une soumission à l'industrie pharmaceutique (dans 99 % des 4 000 décès par an des moins de 15 ans, un vaccin n'aurait rien changé), une privation de liberté pour les parents et unemise à l'indexstigmatisation pour les enfants qui pourraient ne plus être admis dans une...