Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 15)

Il vise à substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « [… ] peuvent donner lieu à une amende administrative d'un montant maximum de 500 euros les manquements à un arrêté du maire pris en application de l'article L. 2212-2 [du code général de la propriété des personnes publiques]. » Je considère en effet que tous les arrêtés du maire doive...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement no 447. Une fois passé le contrôle de légalité, l'arrêté du maire doit être appliqué. Quand la police municipale dresse une contravention sur la base d'un arrêté municipal, c'est l'officier du ministère public qui la rend effective. Il est important pour le maire de connaître le nom...