Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 29 bis)

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement n’est pas de revenir sur cette expérimentation qui permettra à des malades qui ne peuvent plus être soulagés par antalgiques d’avoir recours à un cannabis thérapeutique, aussi appelé cannabis médical. Il s’agit plutôt de modifie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9ter vise à faire évoluer la taxation des « prémix » en y incluant les vins d’apéritif (vins aux fruits, sangrias, vins de Noël, vins chauds à la cannelle etc…) Afin de taxer les vins d’apéritif à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur, l’article 9ter supprime la référence au règl...

Après l’alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3° Garantir le libre choix de la personne. » Exposé sommaire : « Lorsque la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 prévoit la prise en charge d’un dispositif médical remis en bon état d’usage ou pouvant faire l’objet d’une remise en bon état d’usage dans les conditions prévues à l’article L. 521...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement au titre de cette activité, ». Exposé sommaire : La garantie pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité ne doit pas exister en fonction « du volume d’activité et des recettes perçues antérieur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement est symbolique. Le Gouvernement avait annoncé en 2018 que les comptes de la sécurité sociale seraient à l’équilibre en 2019. Or, ce ne sera pas le cas et il faudra en réalité attendre 2023 dans le meilleur des cas. En 2019, la dette de la sécurité sociale atteindra 5,4 milliards d’euro e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient instaurer une taxe de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur sur les vins aromatisés. Cette taxe voudrait dissuader la jeunesse de consommer de l’alcool et, selon l’amendement initial « enrayer le succès commercial du « rosé sucette », ou encore du « rosé bubble gum » ». Or ces produ...