Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 (précédemment réservé))

Permettez-moi de situer plutôt ce débat sur le registre de la confiance et de la responsabilité. Cet amendement propose en effet aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 000 euros et concernées par cette baisse de la CVAE de publier chaque année un cahier d'engagement recensant leurs différentes propositions, dans une ...