Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 3)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Après l'article 223, il est inséré un article 223bis ainsi rédigé : « «Art. 223bis. –Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat. L'article 12 ter A prévoit que les sommes perçues au titre des plans de retraite par capitalisation bénéficient du régime des impatriés.

Rédiger ainsi cet article : I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : «Chapitre IIbis « Impôt sur la fortune immobilière « Section I « Champ d'application « Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. L'article 11ter visait à augmenter d'un point le ta...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 2 de l'article 13, les mots : « visés aux I à VIIbis et au 1 du VII ter » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I à VI » et les mots : « les plus‑values et créances mentionnées à l'article 167bis » sont remplacés par les mots : « les revenus, ga...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407bis est supprimée ; « 2° L'article 1413bis est ainsi modifié : «a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'arti...

I. – Après le mot : « travaux » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. » II. ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatrième » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot « consacrés », la fin du III bis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « , la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ain...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section III « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme « Art. 963 A. – 1. Les certificats d'immatriculation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l'article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé : « Art. 223 bis. – Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant ann...

Rédiger ainsi cet article : I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Impôt sur la fortune immobilière « Section I « Champ d'application «Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407 bis est supprimée ; « 2° L'article 1413 bis est ainsi modifié : « a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'a...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 à 65. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407 bis est supprimée ; 2° L'article 1413 bis est ainsi modifié : a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'article 1414 A et de l'article 1414 C » ; b) Dans sa rédact...

I. – Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient d...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ; II. – Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° Au a de l'article 279‑0 bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés. III. – Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « II. - Le b du 1° du I s'applique aux acqui...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, en supprimant les dispositions prévoyant le bénéfice de l'avantage fiscal pour les métropoles.