Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF327 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, Mme Dominique David, M. Damaisin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :
« A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de :
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 :
« B. – La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2017 et telle que définie à l'article L. 4332‑4‑1 pour les régions et à l'article L. 3334‑2 pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction de la population des communes appréciée au 1er janvier 2017 et situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants.
III. – Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
« Le représentant de l'État dans la région ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
IV. – Supprimer les alinéas 20 à 28.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de la modification suivante :
La communication par le représentant de l'État dans la région ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334‑37 du CGCT, de la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
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