Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 46)

Ces quatre amendements ont le même objectif et se différencient seulement par le niveau des sanctions qu'ils définissent. Comment ne pas évoquer, à la suite de l'article 46, qui concerne la fraude à la TVA, la fraude commise par le biais de l'optimisation fiscale, après le récent scandale des Paradise papers ? Nous avons beaucoup avancé dans l...

Nous sommes régulièrement confrontés à ce type d'arguments : la liberté d'entreprendre, la protection de la vie privée ou, comme dans ce cas précis, l'apparente imprécision de ma proposition. Dans la Constitution sont aussi inscrits des principes forts, notamment celui d'égalité. Or lorsqu'un système conduit à une situation dans laquelle certai...