Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 13)

Cet amendement faisant l'objet d'un scrutin public que je n'avais pas demandé, je vais le présenter. Il s'agit d'étendre l'exonération de cotisations patronales aux actions gratuites attribuées par les entreprises de taille intermédiaire au sens de l'article 51 de la loi 2008-776 du 4 août 2008. Je précise que, contrairement aux amendements qui...