Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Après l'article 23 bis a)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1^er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre. « Elles élaborent, au plus tar...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés inutilisés, les producteurs d’équipements électriq...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés dormants, les producteurs d’équipements électrique...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , pour information, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique du dispositif d'information proposé à l'article 23 bis A. Il préserve également un équilibre entre information des élus et transparence des opérateurs, dans l’objectif de limiter l’...

Substituer à la référence : « C » la référence : « D ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à conserver à l'identique la portée de l'article 23 bis A en l'adaptant à la nouvelle rédaction de l'article L 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques telle que prévue par l'ordonnance n° 2021 du 26 mai 2021.

Après le 5° de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Fait état du niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie mobile sur le territoire national ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le rapport annuel de...

À la fin de la troisième phrase, substituer aux mots : « ainsi que l’attribution effective de sa recette » les mots : « , l’attribution effective de sa recette et les modalités de publication en libre accès de l’ensemble des données afférentes à cette dernière. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la demande de rapport prévu...

Compléter la dernière phrase par les mots : « , et des pratiques de remboursement de ladite rémunération à destination des professionnels ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le contenu du rapport demandé au Gouvernement en ajoutant qu'il devra formuler des propositions pour améliorer l'effectivité des pratiques de rem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 10, qui crée un droit à la réversibilité pour les mises à jour logicielles des biens numériques lorsqu'elles ne sont pas nécessaires à la conformité du bien. La réduction de l'empreinte environnementale du numérique doit être utilement conciliée ave...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « les gains potentiels apportés » les mots : « la contribution apportée » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel fait évoluer légèrement la rédaction du premier alinéa de l'article 3 pour insister sur les externalités positives du numérique sur l'environnement. Le numérique constitue en effet "un...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consolider l’exclusion des produits reconditionnés de l’obligation de rémunération pour copie privée actuellement prévue par cet article. En effet, il n'est pas toujours possible de prou...