Protection des données personnelles

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, de la législation et de l'administration générale de la République, madame la rapporteure, comme vient de l'indiquer notre collègue Le Grip, ces amendements identiques visent à apporter un correctif, un « patch » au ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, l'actualité est riche d'enseignements sur le sujet qui nous réunit à nouveau ce matin : celui de la protection des données personnelles. L'affaire Cambridge Analytica a mis en lumière la manière dont une application tierce a pu obtenir de façon détour...

J'ai déjà évoqué plusieurs ce sujet : c'est ce qui s'appelle avoir de la suite dans les idées. Le présent amendement vise à rompre avec la logique d'un consentement présumé pour lui préférer celle d'un consentement effectif, en permettant à l'utilisateur d'un terminal mobile de choisir librement son service de communication en ligne par un act...

Je souhaite revenir sur les arguments que Mme Hennion n'a pas eu le temps de développer tout à l'heure. J'ai failli déposer un amendement visant à ramener l'âge de la majorité numérique à quatorze ans, six mois, deux jours et trois heures.

Je ne dis pas qu'il ne s'agit pas d'un vrai sujet – je me rallierai probablement à la position autour de quinze ans – , mais ce sont des débats dont nous avons l'habitude quand il s'agit de fixer un âge. Cela dit, la question que posait Mme Hennion tout à l'heure sur notre capacité à vérifier la bonne mise en oeuvre de ce que nous sommes en tra...

Si certains amendements ont été rejetés en commission, ce n'est pas la faute d'un algorithme, mais c'est parce que ceux qui devaient les défendre étaient absents.

Cet amendement vise à rendre nulles les clauses contraires à l'esprit du RGPD, afin que les fabricants et distributeurs offrent aux utilisateurs finaux des alternatives plus respectueuses de leur vie privée. Quand vous allumez votre smartphone pour la première fois, vous devez saisir différents paramètres – votre fuseau horaire, par exemple. E...

J'entends tous les arguments qui ont été avancés. Depuis la première présentation de cet amendement en commission, les échanges ont été constants. Je veux dire ici, de façon forte, formelle, que nous n'abandonnerons pas ce sujet. Il ne s'agit évidemment pas de mettre la France au ban de l'Europe ; il s'agit d'entraîner l'Europe vers un modèle ...

Il s'agit de mettre en cohérence le RGPD et la loi pour une République numérique. L'article 48 pour une République numérique a introduit dans le code de la consommation des dispositions permettant au consommateur de récupérer les fichiers qu'il a mis en ligne, les données résultant de l'utilisation de son compte d'utilisateur et consultables e...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, la France fait partie des premières nations européennes à s'être dotées d'un cadre juridique et institutionnel protecteur des données personnelles, avec la loi du 6 janvier 1978 relativ...