Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

J'ai eu l'honneur de présenter ici même, au nom du groupe La République en marche, la proposition de loi relative à la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité nationale dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, aussi appelée « proposition de loi 5G », et je reviens à la tribune pour vous faire part ...

Il y a deux semaines, la Commission européenne a officiellement émis des recommandations préalables à l'arrivée de la 5G sur le territoire de l'Union. Elle a souhaité que, dès cette année, chaque État membre renforce ses exigences de sécurité en matière de réseaux radioélectriques. La proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujo...

… – Ah, il y en a parmi nous – , ou ne prend sa voiture en imaginant que la chaussée puisse s'effondrer tous les dix mètres – peut-être y en a-t-il moins – , chaque entreprise numérisée et chaque chaîne de montage connectée doit pouvoir fonctionner sans que son gestionnaire soit systématiquement contraint d'appréhender tous les risques. C'est e...

Je vais essayer de répondre à quelques-unes de vos interrogations et observations, car les uns et les autres ont exprimé une forme d'unanimité autour de ce texte – nous verrons à l'issue de nos échanges si ce « miracle », comme disait mon collègue Potier, se réalise. Chère collègue Bono-Vandorme, je partage vos préoccupations quant à l'intérêt...

J'espère, monsieur Lecoq, que vous appréciez le carpaccio, parce que la cuisson de la viande avec des ondes électromagnétiques risque de prendre beaucoup de temps !

Selon l'Agence nationale des fréquences, l'ANFR, dont nous avons auditionné les représentants, la valeur médiane de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques définie à partir de 3 500 mesures est de 0,36 volt par mètre. Je rappelle que les seuils maximum de tolérance, en fonction des fréquences, sont de 28 et de 87. J'ai bien évoqué u...

Sur la question plutôt géopolitique que vous avez évoquée, je répète que je ne souhaite pas que nous soyons pris entre le marteau américain et la faucille chinoise, si je puis me permettre cette image. Ce n'est pas la question. La question, c'est d'imposer à ceux qui prétendent concourir à l'élaboration de nos infrastructures de réseaux de se s...

Alors nous reviendrons plus tard sur les amendements. Avant d'en terminer, je voudrais néanmoins revenir sur l'un de vos propos, monsieur Nury. Vous dites que l'Allemagne serait en avance. Nous sommes au 160e rang des enchères en Allemagne et nous venons de franchir la barre des 5 milliards. Je ne suis pas sûr qu'actuellement, le point soit en ...

Je voudrais la remercier de son travail et revenir sur l'ANSSI et les moyens supplémentaires de cette agence. Les éléments ont été donnés en commission et je voudrais rassurer les parlementaires présents. L'ANSSI emploie 600 collaborateurs, dont cinq travaillent à la validation des produits de coeur de réseau – en la matière, les effectifs se c...

Vous souhaitez limiter le périmètre des appareils soumis à autorisation préalable aux seuls composants actifs d'un réseau mobile. En pratique, cet amendement est déjà satisfait par la proposition de loi. Selon la rédaction actuelle de l'alinéa 4 de l'article 1er, sont soumis à autorisation préalable les appareils permettant de connecter les ter...

Cet amendement pose plusieurs difficultés. Tout d'abord, il allonge les délais administratifs de traitement des demandes. Ensuite, la commission consultative intervient dans le champ du secret des correspondances, ce qui ne correspond pas au périmètre de l'autorisation que nous ouvrons. Avis défavorable.

Cet amendement amoindrirait la portée juridique du texte qui relève de la sécurité nationale. En passant d'un régime d'autorisation préalable à un régime de notification, qui ne prévoit pas l'accord de l'administration pour déployer et exploiter des équipements sensibles, vous supprimez une composante essentielle de l'arsenal mis à la dispositi...

Il ne serait pas pertinent de demander au Premier ministre son avis chaque fois qu'une collectivité met à jour son logiciel de paie ou de gestion. Avis défavorable.

Je salue la qualité du travail accompli par la commission de la défense, saisie pour avis sur ce texte, et de son enrichissement dans le cadre de nos débats. Je répéterai ici ce que nous avons dit en commission, en tenant compte de l'évolution du texte : il concerne désormais potentiellement les acteurs verticaux, ou « PMR », à condition qu'il...

Un délai, qu'il soit de deux mois ou de six mois – vous avez encore le temps de l'écrire – , figurait certes dans l'exposé initial des motifs de la proposition de loi ; mais les consultations que nous avons menées ont fait apparaître qu'il n'était pas opportun que les services du Premier ministre se lient les mains outre mesure en matière de dé...

La proposition de loi prévoit un délai maximum de huit ans : un délai plus court peut donc être fixé. Or cet amendement vise à réduire la durée maximale de l'autorisation du Premier ministre : comme vous le rappelez dans l'exposé sommaire, les services du Premier ministre, notamment l'ANSSI, seront suffisamment habiles pour jauger la bonne duré...

Je partage votre attachement à la sécurité. Toutefois, un décret en Conseil d'État ferait courir le risque de rallonger les délais que nous souhaitons, au contraire, réduire au maximum. Avis défavorable.

Vous nous avez fait part, au cours des débats, de vos inquiétudes sur la lourdeur de la procédure que nous souhaitons mettre en place en termes de délais administratifs : si le décret prévoit des modalités trop lourdes menaçant des déploiements de façon déraisonnable, un contrôle politique doit pouvoir le signaler. Tel peut être le rôle de la C...

Il ne semble pas opportun que le décret fixant les modalités de l'autorisation et de la composition du dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement comprenne des dispositions relatives au respect du déploiement des réseaux radioélectriques mobiles sur le territoire. Les deux situations n'ont pas de lien juridique entre elles. Ainsi l...

L'alinéa 10 détermine la marge d'appréciation dont dispose le Premier ministre pour refuser une autorisation d'exploiter : or, passer d'un risque « sérieux » à un risque simple revient non pas à élargir le champ de contrôle, mais à diminuer fortement la marge d'appréciation laissée au Premier ministre. Votre amendement aurait donc pour effet d...