Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure
(Après l'article 1er)
Les interventions d'Éric Ciotti
Les amendements de Éric Ciotti pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Il vise à élargir les critères d'application des MICAS, qui sont trop restrictifs et en compliquent la mise en oeuvre. J'évoquais tout à l'heure les chiffres qui montrent une très forte baisse des mesures de contrôle. Ainsi, alors que plus de 460 mesures d'assignation douze heures par jour à résidence avaient été prononcées durant l'état d'urge...
Il proposait de rendre alternatifs, et non plus cumulatifs, les critères permettant de prononcer une MICAS, leur nombre ayant été relativement faible au regard de la menace existante. Permettez-moi d'ajouter un mot sur l'amendement no 7, que j'ai défendu tout à l'heure sans le présenter et qui concernait la fermeture des lieux de culte. Il vis...
Il vise à modifier la disposition prévoyant que la personne assignée à résidence est limitée à un périmètre géographique qui ne peut être inférieur à celui de la ville. La loi relative à l'état d'urgence permettait une assignation à résidence d'une durée de douze heures, contre neuf heures initialement prévues, grâce à un amendement de mon coll...
Nous parlons du même sujet, Mme Kuster et moi, puisque je vous propose de revenir au texte antérieur. Mme Kuster conteste légitimement votre proposition de prolonger les dispositions issues de la loi SILT, en particulier celle qui consiste à assigner une personne dont le caractère dangereux est avéré dans le périmètre d'une ville. Une personne ...
Cet amendement tend à élargir la portée des MICAS en supprimant l'exigence d'éléments nouveaux ou complémentaires pour leur renouvellement. L'amendement no 4, que présentera M. Cinieri, a le même objet. Aujourd'hui, le cadre des mesures dont nous disposons est extraordinairement restrictif, comme en témoignent les dispositions relatives au pér...
Une différence majeure nous oppose, cher collègue. Vous avez évoqué les fermetures de lieux de culte. Or, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, je n'ai jamais affirmé qu'il fallait fermer les lieux de culte de manière globale : un cadre légal existe, il faut le respecter. Mon amendement visait simplement à associer à la fermeture d'...
