Bonne application du régime d'asile européen

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ouvrons ce soir un débat essentiel – même si nous n'en abordons qu'un aspect – portant sur la nécessité de réformer en profondeur la politique migratoire de notre pays. Il ne s'agit de rien de moins que préserver le...

Enfin, des jurisprudences récentes – qui font l'objet de la présente proposition de loi – , européennes et nationales – émanant de la Cour de justice de l'Union européenne ou du Conseil constitutionnel – , ont remis en cause le placement en rétention d'étrangers relevant de règlement Dublin. Concrètement, en France, il était devenu juridiqueme...

Cette démarche est utile. Nous l'accueillons favorablement et voterons la proposition de loi, qui n'en constitue pas moins un traitement trop partiel des enjeux ô combien graves et majeurs auxquels nous sommes confrontés. À tout le moins, elle tire les conséquences des jurisprudences que j'évoquais à l'instant. Celles-ci ont sanctionné l'absen...

Il n'existe plus de politique d'éloignement dans notre pays – le reste relève de la communication. Elle est devenue complètement inefficace et quasiment impuissante. Selon un rapport de la Cour des comptes paru en 2015 – M. Valls était alors Premier ministre – , plus de 96 % des personnes déboutées du droit d'asile restent en France. Autrement...

Sans rétention administrative, il n'y aura pas d'éloignement. Tel est le sens de la présente proposition de loi, qui facilite le recours à la rétention administrative dans des cas très précis. Il est naïf de penser qu'une assignation à résidence permettra de mettre à exécution une obligation de quitter le territoire national, comme l'ont cru l...

Le texte tend à permettre que les décisions conformes à notre droit – garant des libertés publiques – soient appliquées. Aujourd'hui, en effet, les chiffres parlent d'eux-mêmes : en matière de transfert, pour les ressortissants relevant des procédures « Dublin », ou d'éloignement, pour les déboutés du droit d'asile ou, plus généralement, pour l...

Madame Fajgeles, vous affirmez que je défends des positions caricaturales. Je crois que nous avons été élus pour défendre des convictions, des valeurs et pour apporter des réponses à des problèmes concrets. Aujourd'hui, nous pouvons tous partager le constat que le droit d'asile est dévoyé de sa vocation première ; on place sur le même plan ceux...

La réalité est là. Assumez donc ces positions. Il y a des chiffres qui traduisent la dégradation de la situation des flux migratoires. Jamais il n'y a eu autant d'entrées illégales dans notre pays qu'au cours de l'année 2017. Nous devons réagir : prenez vos responsabilités. Le Gouvernement parle d'un texte à venir, dont nous verrons le contenu....

Cet amendement va sans doute contribuer à ressouder une majorité passablement fracturée. À travers lui, je souhaite ouvrir le débat sur ce qui fragilise notre dispositif d'éloignement. Comme vient de le rappeler notre collègue Boudié, depuis les lois de 2015 et de 2016, le principe de l'assignation à résidence est devenu la règle, au détriment...

Je ne reviendrai pas sur les propos de M. Le Gendre : nos débats sur le projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration seront très longs ; nous verrons bien, alors, si votre majorité reste unie ou non. Là n'est pas le problème. Nous examinerons ce que propose le Gouvernement, et chacun se déterminera en conséquence. Pour notre part, nous pl...

Avec 262 000 titres de séjour octroyés en 2017, vous détenez, depuis votre arrivée au pouvoir, le record en la matière.

Vous pouvez vous en réjouir, mais nous continuerons à défendre nos positions. Quant à vos propos sur les Alpes-Maritimes, monsieur Coquerel, j'espère que Mme la ministre y répondra, car vous venez de mettre gravement en cause les autorités de la République et le préfet de ce département. Nous sommes dans un État de droit, aussi je ne puis acce...

Aussi j'espère, madame la ministre, que vous aurez à coeur de défendre les services de l'État contre les accusations très graves qui ont été portées contre eux.

Je veux exprimer ma reconnaissance à Mme la ministre, qui vient de rappeler, même en des termes très mesurés, que nous sommes dans un État de droit, et que le Gouvernement est en charge du respect des lois de la République. Ne vous en déplaise, monsieur Coquerel, ce sont les lois de la République, et ceux qui les violent – notamment ceux que vo...

Le présent amendement est de repli. Le rapporteur a précisé les contours du dispositif qui prévoit le placement en rétention en cas de risque non négligeable de fuite ; par cet amendement, je propose d'étendre les critères, de façon à rendre possible le placement en rétention pour prévenir « tout risque » de fuite. C'est, là encore, un principe...