Bonne application du régime d'asile européen

Substituer aux alinéas 18 à 21 l'alinéa suivant : « 2° Les articles L. 742‑3 et L. 742‑4 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Une fois la procédure de détermination de l'État responsable achevée, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers cet État. Avant l'entrée en vigueur de...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un risque non négligeable » les mots : « tout risque ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « non négligeable » III. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots : « un risque non négligeable » les mots : « tout risque ». Exposé sommaire : A...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en ch...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : 2° Les articles L. 742‑3 et L. 742‑4 sont abrogés ; Exposé sommaire : Une fois la procédure de détermination de l'État responsable achevée, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers cet État. Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-925 du 29 ju...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « non négligeable ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de repli - l'article 1er de la proposition de loi prévoit que l'étranger peut être placé en rétention pour prévenir un risque non négligeable de fuite. Le présent ...

Avant l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : aa) Au deuxième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ; Exposé sommaire : S'agissant de la mise en œuvre de la procédure Dublin, la loi du 29 juillet 2015 (art. 20) a limité la possibilité de prolonger l'assignation à résidence à une fois. Il s'ensuit ...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 551‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de prise en recharge en application du règlement (U...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en ch...