Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure

Le groupe Les Républicains votera pour la prorogation de la loi SILT, naturellement, parce qu'elle contient des outils qui contribuent à la sécurité des Français et que, pour nous, la sécurité des Français est l'une des priorités. C'est même une priorité à valeur constitutionnelle, au point qu'elle devrait se situer au sommet de la hiérarchie d...

Je m'oppose à cet amendement car il convient naturellement de proroger les dispositions concernées. Monsieur le rapporteur, nous touchons ici au coeur du sujet : la différence entre, d'un côté, la perquisition administrative, permise par l'état d'urgence, conformément à la loi du 3 avril 1955, et, de l'autre, la visite domiciliaire, prévue par...

Ces mesures s'inscrivaient dans le seul cadre administratif. Or avec les visites domiciliaires, vous avez instauré une espèce d'ovni juridique…

… nécessitant l'accord d'une juge et impliquant donc l'ordre judiciaire. D'ailleurs, les éléments nécessaires pour procéder à ces visites s'apparentent à ceux qui permettent d'ouvrir une enquête judiciaire. À cause de ce caractère judiciaire, parce qu'elles ne sont pas des levées de doute simplement administratives, les visites domiciliaires so...

Madame la présidente de la commission des lois, vous vous souvenez de l'audition du JLD – juge des libertés et de la détention – travaillant avec le parquet antiterroriste : il nous avait lui-même très clairement expliqué ces difficultés.

Il faut une ambition beaucoup plus forte en matière de lutte contre le terrorisme. Je fais partie de ceux qui considèrent que nous menons ce combat avec des boulets juridiques aux pieds, que le droit en vigueur nous prive d'outils extrêmement puissants et performants. Je le dis solennellement dans cet hémicycle : nous ne ferons pas l'économie, ...

Madame la ministre déléguée, le nombre de 190 visites domiciliaires que j'ai cité est issu des travaux menés avec la présidente de la commission des lois – c'est vrai, il date d'avant l'attentat qui a frappé Samuel Paty, contrairement à celui de 286 visites que vous donnez. Toutefois cette différence ne remet pas foncièrement en cause ma démons...

Nous abordons, en l'espace de quelques jours, deux textes dont l'ambition est de prévenir la menace terroriste. Ils sont utiles, et je les voterai, mais ils dénotent un manque de courage et d'ambition. Ce sont même, probablement, deux textes de trop. Celui que nous examinerons prochainement – la proposition de loi, défendue par Mme la président...

… contre vingt-neuf auparavant ; à peine 294 MICAS, contre 450 assignations à résidence pendant l'état d'urgence. Nous avons donc affaibli notre degré de protection. Nous avons tendance à l'oublier, la menace terroriste perdure ; le virus ne l'a pas dissipée. Nous constatons les avancées des islamistes dans nos quartiers, des attentats terrori...

N'y a-t-il donc aucun lien, madame la présidente de la commission des lois, entre mon amendement et un texte relatif à la menace terroriste ? Voilà ce qu'on m'a fait valoir, alors que 4 000 personnes de nationalité étrangère sont considérées comme représentant une menace terroriste ! Cette décision, emblématique d'une extraordinaire naïveté, af...

Il vise à élargir les critères d'application des MICAS, qui sont trop restrictifs et en compliquent la mise en oeuvre. J'évoquais tout à l'heure les chiffres qui montrent une très forte baisse des mesures de contrôle. Ainsi, alors que plus de 460 mesures d'assignation douze heures par jour à résidence avaient été prononcées durant l'état d'urge...

Il proposait de rendre alternatifs, et non plus cumulatifs, les critères permettant de prononcer une MICAS, leur nombre ayant été relativement faible au regard de la menace existante. Permettez-moi d'ajouter un mot sur l'amendement no 7, que j'ai défendu tout à l'heure sans le présenter et qui concernait la fermeture des lieux de culte. Il vis...

Il vise à modifier la disposition prévoyant que la personne assignée à résidence est limitée à un périmètre géographique qui ne peut être inférieur à celui de la ville. La loi relative à l'état d'urgence permettait une assignation à résidence d'une durée de douze heures, contre neuf heures initialement prévues, grâce à un amendement de mon coll...

Nous parlons du même sujet, Mme Kuster et moi, puisque je vous propose de revenir au texte antérieur. Mme Kuster conteste légitimement votre proposition de prolonger les dispositions issues de la loi SILT, en particulier celle qui consiste à assigner une personne dont le caractère dangereux est avéré dans le périmètre d'une ville. Une personne ...

Cet amendement tend à élargir la portée des MICAS en supprimant l'exigence d'éléments nouveaux ou complémentaires pour leur renouvellement. L'amendement no 4, que présentera M. Cinieri, a le même objet. Aujourd'hui, le cadre des mesures dont nous disposons est extraordinairement restrictif, comme en témoignent les dispositions relatives au pér...

Une différence majeure nous oppose, cher collègue. Vous avez évoqué les fermetures de lieux de culte. Or, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, je n'ai jamais affirmé qu'il fallait fermer les lieux de culte de manière globale : un cadre légal existe, il faut le respecter. Mon amendement visait simplement à associer à la fermeture d'...