Sécurité globale

Il vise à conférer aux directeurs des polices municipales le statut d'APJ. M. le rapporteur vient de rappeler le cadre actuel, qui pourrait être largement amélioré. Le passage du statut d'APJ adjoint à celui d'APJ permettrait de constater, et non simplement relever, certaines infractions. Naturellement, je connais la décision du Conseil consti...

Il s'agit également d'un amendement de repli : nous proposons d'autoriser, dans un cadre précis – à titre expérimental, pour six mois et dans dix départements – , certains agents de police municipale à procéder à des contrôles d'identité. Vous avez estimé, monsieur le ministre, que nos amendements étaient de bon sens, mais qu'ils soulevaient d...

Je voterai l'amendement de la commission qui va dans le bon sens, mais permettez-moi de faire part de mon étonnement à propos du discours qui reconnaît sans gêne le travail au noir et la situation irrégulière de certains personnels. Cela a été dit devant la commission des lois sans être contesté, parce que cela correspond malheureusement à une ...

Il porte sur ce que l'on appelle communément les tâches indues de la police nationale, en l'occurrence la surveillance des détenus hospitalisés. De nombreux policiers sont mobilisés pour accomplir ces tâches qui pourraient utilement être assurées par des agents de sécurité privée, spécifiquement formés et habilités. Il ne s'agit évidemment pas ...

Monsieur le ministre, j'entends votre argument constitutionnel, reste à mesurer s'il est totalement pertinent. En 2011, la LOPPSI, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, avait par exemple permis que le transfert des détenus soit assuré par des sociétés privées. Cette possibilité a été limitée aux...

Dans le même esprit que mon amendement précédent, celui-ci vise à alléger la police et la gendarmerie nationales de leurs tâches indues. Il s'agit cette fois de permettre aux agents de sécurité privée de participer à la surveillance des saisies judiciaires. Dans la mesure où cette mission n'implique pas des personnes, je pense naturellement, mo...

L'article prévoyait, dans le texte de la commission, une liste des infractions incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité. Le présent amendement propose d'aller beaucoup plus loin en mentionnant expressément que toute inscription au FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terro...

J'entends votre argumentation. J'ai évoqué le FSPRT, non le FPR, mais on peut supposer que la plupart des personnes concernées figurent dans les deux fichiers. Vous affirmez qu'on ne peut pas consulter un fichier de renseignement. Je souhaiterais que ce soit possible : si ce fichier existe, c'est d'abord pour prévenir les actes de criminalité ...

Ce débat est sans doute l'un des points majeurs, qui pourrait conduire à une évolution substantielle des conditions d'intervention des polices municipales et accroître leur efficacité dans l'indispensable continuum de sécurité que nous soutenons, je crois, très majoritairement dans cet hémicycle. Nous avons eu un long débat en commission des lo...

Comme on qualifie certains amendements d'amendements de repli, votre réponse, monsieur le ministre, s'apparente à une réponse de repli par rapport à ce que vous nous avez dit en commission des lois. Le compte rendu de la réunion l'atteste, bien que vous contestiez parfois dans cet hémicycle ce que vous avez dit trois jours avant devant la commi...

Nous vérifierons, si vous le souhaitez, le compte rendu de la réunion de la commission des lois, mais force est de constater que vous soutenez ce soir une position très différente, en net repli. S'agissant du calendrier, vous nous renvoyez aux calendes grecques. Comme je l'ai dit tout à l'heure quand Mme Schiappa était présente, nous débattons ...

Monsieur le ministre, je vous prie de ne pas personnaliser notre différend en évoquant les amitiés ou les inimitiés que nous avons en commun ou qu'au contraire nous ne partageons pas. Cela n'a rien à voir avec le sujet de notre discussion !

Rappel au règlement pour fait personnel, sur le fondement de l'article 58 de notre règlement. Monsieur le ministre, vous étiez en commission des lois, et nous y étions aussi ; M. Éric Pauget et moi-même avons défendu l'amendement dont il est question. Vous lisez ce que vous voulez, et ce que vous avez lu se trouve sans doute dans le compte ren...

C'est un amendement de repli, mais si vous qualifiez d'injure le propos que vient de tenir M. Di Filippo – pardon, M. Schellenberger, mais ils ont la même efficacité – , alors qu'il se fonde factuellement sur le compte rendu de la commission des lois, je soulignerai que M. le ministre lui-même a utilisé cet argument lors de la séance de questio...

Monsieur le ministre, votre argumentation se tient, elle est tout à fait acceptable et je la respecte. Nous en débattons car c'est le rôle de la représentation nationale et le vôtre, mais ce que je ne peux accepter, sur la forme, c'est que vous ne reconnaissiez pas avoir une position différente de celle que vous avez exprimée en commission des ...

Mon amendement est plus modeste que celui que vient de défendre mon excellent collègue Éric Pauget, puisqu'il propose une expérimentation limitée à six mois. Son objet est de permettre aux chefs de service de police municipale, sur réquisition du procureur de la République, pour une période donnée et sur des lieux bien définis, de relever l'imp...

C'est très exactement ce que je voulais dire et mes propos seront donc un peu redondants. Ce texte contient des mesures intéressantes et vous les défendez, madame la ministre déléguée, comme le ministre et les rapporteurs les défendent. Elles sont bienvenues, nous avons déjà dit ce que nous en pensions sur le fond. Néanmoins, alors que le Livr...

… car celle-ci traduit la haine des nervis d'extrême gauche qui manifestaient tout à l'heure devant l'Assemblée nationale pour contraindre notre vote.

Votre motion traduit la suspicion coupable que vous nourrissez contre les forces de l'ordre. Vous avez parlé de « forces dites "de l'ordre" ».

Non : ce sont des forces de l'ordre républicain qui assurent la possibilité que nous vivions en démocratie car, sans ordre et sans autorité, on ne peut pas vivre en démocratie,