Les amendements de Éric Ciotti pour ce dossier
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Il vise à conférer aux directeurs des polices municipales le statut d'APJ. M. le rapporteur vient de rappeler le cadre actuel, qui pourrait être largement amélioré. Le passage du statut d'APJ adjoint à celui d'APJ permettrait de constater, et non simplement relever, certaines infractions. Naturellement, je connais la décision du Conseil consti...
Il s'agit également d'un amendement de repli : nous proposons d'autoriser, dans un cadre précis – à titre expérimental, pour six mois et dans dix départements – , certains agents de police municipale à procéder à des contrôles d'identité. Vous avez estimé, monsieur le ministre, que nos amendements étaient de bon sens, mais qu'ils soulevaient d...
