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infraction
municipale
police municipale
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Documents législatifs
Proposition de loi N° 3452 (452 amendements)
Rapport N° 3527 (1441 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
2645 mots
)
Ugo Bernalicis
(
2102 mots
)
Jean-Christophe Lagarde
(
1827 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
1241 mots
)
Sébastien Jumel
(
918 mots
)
Éric Pauget
(
762 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
618 mots
)
Éric Ciotti
(
455 mots
)
Maud Petit
(
367 mots
)
Éric Diard
(
318 mots
)
Brigitte Kuster
(
283 mots
)
Sacha Houlié
(
238 mots
)
Yves Hemedinger
(
205 mots
)
Thomas Rudigoz
(
200 mots
)
Erwan Balanant
(
191 mots
)
Pascal Brindeau
(
186 mots
)
Philippe Benassaya
(
176 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
168 mots
)
Laurence Vichnievsky
(
163 mots
)
Nicolas Meizonnet
(
146 mots
)
Fabien Di Filippo
(
140 mots
)
Elsa Faucillon
(
136 mots
)
Didier Martin
(
129 mots
)
Julien Ravier
(
127 mots
)
Frédéric Petit
(
105 mots
)
Danielle Brulebois
(
93 mots
)
Aude Luquet
(
75 mots
)
Guillaume Chiche
(
53 mots
)
Pierre Vatin
(
33 mots
)
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