Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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La loi Engagement et proximité, dont Bruno Questel était rapporteur et dont j'étais responsable du suivi pour le groupe La République en marche, prévoit l'information des maires par les autorités judiciaires. Cette demande est ainsi déjà satisfaite par l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, lequel dispose que le maire est informé...
