Les amendements de Maud Petit pour ce dossier
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Il vise à compléter l'information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de police municipale sur le territoire de la commune. Cette disposition permettrait de renforcer les pouvoirs de police du maire et d'accroître l'efficacité des actions de proximité engagées en matière de sécurité, de tranquil...
Monsieur le rapporteur, vous dites qu'il suffit que les relations interpersonnelles entre le maire et le procureur soient bonnes pour que la transmission d'informations soit effective. Mais imaginez que ces relations ne soient pas bonnes : cela signifierait que l'information ne circule pas. De plus, notre intention n'est pas de réécrire la loi...
