Les amendements de Jean-Christophe Lagarde pour ce dossier
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Il est vrai que cette disposition est déjà présente dans cette loi que nous avons votée il y a peu, mais je souhaite profiter de cette série d'amendements pour appeler l'attention du Gouvernement sur deux points. Peut-être n'êtes-vous pas, monsieur le ministre, le bon interlocuteur pour discuter de cette question – vous n'y pouvez rien – , mais...
Ce qui me dérange, dans la réponse du rapporteur comme dans celle du Gouvernement, c'est que l'on continue de considérer les policiers municipaux comme des sous-policiers. Quand j'étais maire et que je mettais un policier municipal dans la rue, celui-ci avait affaire aux mêmes situations que celui qui portait l'insigne de la police nationale, i...
J'appelle votre attention sur un problème important, qui crée une forme d'impuissance publique, alors qu'il serait simple à résoudre. En cas de stationnement abusif d'une épave de véhicule sur la voie publique, la police municipale est habilitée à la faire enlever au bout de sept jours – c'est le code de la route. En revanche, si le véhicule es...
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Peut-être l'amendement devra-t-il être retravaillé au Sénat ? Au demeurant, quand je l'ai rédigé, je ne savais pas que vous comptiez renforcer l'accès au fichier, qui est nécessaire. Reste qu'aux termes du code de la route, si les officiers de police judiciaire de la police nationale o...
Au vu des déclarations du ministre, je le retire, pour qu'il soit retravaillé au Sénat. Ce qui compte, c'est de gagner en efficacité.
Il s'agit encore d'un problème « pratico-pratique », que l'on traîne depuis une quinzaine d'années au moins. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance travaillent en étroite collaboration avec la police nationale, évidemment. Mais, pour être efficaces, les équipes de police nationale comme de police municipale doivent d...
Monsieur le rapporteur, pardon de vous contredire, mais un croisement de fichier n'est pas nécessaire. Le partage d'information que je demande est déjà prévu dans la législation sur les CLSPD ; il n'est donc pas interdit pas la CNIL. Les maires disposent d'ailleurs déjà d'une cartographie, quoiqu'elle ne soit pas opérationnelle : quand j'étais ...
