Les amendements de Éric Ciotti pour ce dossier
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L'article prévoyait, dans le texte de la commission, une liste des infractions incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité. Le présent amendement propose d'aller beaucoup plus loin en mentionnant expressément que toute inscription au FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terro...
J'entends votre argumentation. J'ai évoqué le FSPRT, non le FPR, mais on peut supposer que la plupart des personnes concernées figurent dans les deux fichiers. Vous affirmez qu'on ne peut pas consulter un fichier de renseignement. Je souhaiterais que ce soit possible : si ce fichier existe, c'est d'abord pour prévenir les actes de criminalité ...
