Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier
62 amendements trouvés
17/05/2021 — Amendement N° CL117 au texte N° 4104 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L226‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’au sein du périmètre de protection, les palpations de sécurité...
17/05/2021 — Amendement N° CL139 au texte N° 4104 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Ciotti
Après le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII bis ainsi rédigé : « Chapitre VIII bis « Contrôle administratif des individus constituant une menace grave pour la sécurité et l’ordre public « Art. L. 228‑8. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de p...
