Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 19 bis)

La suppression du délit de séjour irrégulier par le gouvernement socialiste, en 2012, sans chercher à engager avec l'Union européenne des négociations pour modifier la directive « retour » fut une erreur majeure, qui a privé notre pays d'un outil extrêmement important dans la lutte contre l'immigration illégale et les réseaux de passeurs. Il c...

Il faut savoir ce que l'on veut, monsieur le ministre d'État : veut-on sincèrement et efficacement lutter contre l'immigration illégale et les séjours irréguliers, en mettant un terme au fait que l'entrée dans notre pays vaut maintien définitif ? En effet, dès lors que les déboutés du droit d'asile ou ceux qui sont entrés illégalement sur le te...

Il n'y a pas, dans cet hémicycle, les tenants de l'humanité d'un côté et, de l'autre, les porteurs d'une vision de fermeté.

Certains d'entre nous sont pragmatiques, comme l'a dit un de nos collègues hier soir. Ils veulent sincèrement lutter contre l'immigration irrégulière, contre cette « submersion », pour reprendre le mot que M. le ministre d'État a prononcé en commission. Il a eu raison de recourir à ce terme

qui reflète la situation de certains quartiers de la République. Mais, au-delà des mots, nous attendons des actes. Or, nous le voyons très bien – disons les choses clairement – , l'amendement du Gouvernement marque un recul face à la pression de l'aile gauche de la majorité,

cette aile gauche qui vient du parti socialiste et qui avait déjà fait régresser, par la loi de 2012, notre législation. Aujourd'hui, en votant ce texte, qui est totalement irréaliste, vous allez empêcher toute poursuite contre une personne véhiculant un migrant. Prenons un exemple très concret : chaque jour, à la frontière franco-italienne, au...

Votre texte ouvre la porte aux passeurs ! Monsieur le ministre d'État, les numéros de téléphone vendus par les filières de passeurs aux migrants dès la Libye, dès la Tunisie, pour franchir la Méditerranée au péril de leur vie…

Pour la plupart d'entre eux, ils constituent le dernier maillon de la chaîne des passeurs ! Quand un individu condamné plusieurs fois par la justice accueille chez lui, chaque jour, trente migrants, exerce-t-il la solidarité ou agit-il en passeur ?

Nous sommes vraiment dans un monde irréel. Monsieur le ministre d'État, que vont penser les policiers aux frontières et vos préfets, auxquels vous demandez de faire respecter les lois de la République ? Vous étrennez aujourd'hui une nouvelle notion : celle du respect parcellaire des lois.

Vous leur demandez de faire respecter les lois de la République, et en même temps vous créez des exemptions : ce que vous faites est extrêmement grave.

Encore une fois, je ne mets pas en cause l'intention, la générosité, l'humanité de chacun : je peux comprendre les sentiments qui s'expriment ici de façon légitime. Mais je veux vous mettre en garde contre les conséquences pratiques de ce que vous vous apprêtez à voter. Monsieur le ministre d'État, chers collègues de la majorité, vous allez vo...

Vous allez les aider. En effet, si certaines personnes agissent avec générosité, ce que l'on peut comprendre, la plupart de celles qui sont aujourd'hui interpellées et condamnées sont des récidivistes. Ce sont, au mieux, ces militants No Border qui veulent déstabiliser la République, monsieur le ministre d'État.

Vous les avez vous-même évoqués, et nous les connaissons dans le département des Alpes-Maritimes ! Au pire, ce sont les derniers maillons de la chaîne des passeurs, le numéro de téléphone que l'on donne, ceux qui vont chercher les migrants en Italie et qui, chaque jour, leur font payer le passage de la frontière en véhicule particulier ou coll...

Ce que vous faites est par conséquent extrêmement grave : nous vous le disons solennellement et vous demandons de revenir sur cette disposition.

Cet amendement vise à faciliter l'exécution des mesures d'éloignement – à la permettre, tout simplement. Lors des auditions, le préfet de police de Paris a souligné que les services chargés de l'éloignement sont de plus en plus souvent confrontés à des refus d'embarquement. Des sanctions sont prévues, mais nous souhaitons leur renforcement. En...

… mais nous voyons bien, avec ce que vous venez de voter, qu'il n'est qu'un tigre de papier. Les passeurs peuvent vous dire merci !

Sans doute avez-vous mal lu cet amendement, madame la rapporteure, car nous faisons, justement, la différence entre les allocations contributives et celles qui ne le sont pas. Un étranger qui travaille en France et perd son emploi perçoit immédiatement les allocations chômage, bien entendu : c'est la contrepartie des contributions qu'il verse.

Ici, nous ne parlons que des allocations non contributives. Je pense en particulier aux allocations familiales ou aux allocations logement.

Nous ne proposons qu'un alignement, par exemple avec le RSA, qui n'est perçu par les étrangers qu'une fois établi qu'ils sont présents sur le territoire national depuis cinq ans. Nous voulons étendre ce principe aux prestations non contributives de même nature, telles les allocations logement, en les conditionnant à une présence d'au moins deux...

Mon amendement a le même objet que celui de Mme Boyer : il porte sur les tests osseux, dont l'utilisation a d'ailleurs été confirmée par la précédente majorité – je le dis préalablement à toute polémique qui pourrait surgir à propos de nos amendements – , même si elle a été soumise à une décision de l'autorité judiciaire. Ces tests sont aujourd...